Version archivée, en vigueur du 6 octobre 2026 au 15 octobre 2026. Voir la version en vigueur

Version française - octobre 2026 (v3), en vigueur à compter du date de mise en ligne. Contrat conclu entre ART ENJOY (JUNO 24, SASU, 23 rue Alexandre Antigna, 45000 Orléans, RCS Orléans 989 763 198 - voir les Mentions légales) et l’Artiste, accepté électroniquement lors de l’inscription.

Préambule

ART ENJOY permet aux artistes de présenter leurs créations et de les proposer à la vente auprès d’Acheteurs en France et à l’international. Le présent contrat définit les conditions d’ouverture et d’utilisation du Compte Artiste Vendeur et le mandat confié à ART ENJOY. L’Artiste demeure propriétaire de ses œuvres jusqu’à leur vente et vendeur à l’égard de l’Acheteur. ART ENJOY intervient comme intermédiaire et mandataire dans les limites du présent contrat.

Article 1 - Objet

ART ENJOY met notamment à disposition de l’Artiste :

  • un Compte Artiste ;
  • un espace de présentation (galerie) ;
  • la publication de ses œuvres, y compris en vue 3D lorsque l’Artiste fournit un modèle ;
  • leur présentation aux Acheteurs ;
  • les outils nécessaires aux commandes ;
  • un simulateur de contribution et de reversement ;
  • l’organisation des paiements sécurisés via un PSP ;
  • le suivi des transactions, retours, remboursements et reversements.

Article 2 - Absence d’abonnement

L’ouverture et le maintien d’un Compte Artiste Vendeur ART ENJOY ne donnent lieu à aucun abonnement périodique, sauf souscription volontaire ultérieure à un service optionnel distinct clairement présenté comme tel. ART ENJOY se rémunère principalement lorsqu’une vente est effectivement réalisée sur la Plateforme.

Article 3 - Identification

L’Artiste fournit des informations exactes et actualisées permettant notamment son identification et, lorsque nécessaire, la réalisation des contrôles KYC, fiscaux et réglementaires. ART ENJOY et/ou Stripe peuvent demander les justificatifs nécessaires.

L’Artiste déclare s’il agit en qualité de professionnel (artiste-auteur, entreprise individuelle, société) ou de particulier. Lorsqu’il agit en qualité de professionnel, il fournit son numéro SIREN ou équivalent et les informations requises pour permettre son identification comme vendeur professionnel auprès des Acheteurs et satisfaire aux obligations de traçabilité applicables aux places de marché. Cette qualité est affichée aux Acheteurs sur sa galerie et sur chacune de ses annonces ; l’Artiste la met à jour sans délai en cas de changement.

Article 4 - Mandat

L’Artiste confie à ART ENJOY un mandat non exclusif permettant notamment :

  • de présenter et promouvoir ses œuvres ;
  • de transmettre les commandes et faciliter la conclusion des ventes ;
  • d’administrer les transactions ;
  • d’organiser obligatoirement les paiements sécurisés via Stripe ou un autre PSP habilité ;
  • de calculer la contribution ART ENJOY ;
  • d’organiser le différé et les reversements ;
  • de faciliter les retours, remboursements et réclamations.

ART ENJOY ne devient pas propriétaire des Œuvres.

Article 5 - Non-exclusivité

L’Artiste reste libre d’exposer et vendre ailleurs : site personnel, galerie, exposition, autre marketplace ou vente directe. Cette liberté est uniquement limitée par l’interdiction de détourner volontairement hors d’ART ENJOY une transaction issue d’une mise en relation réalisée par la Plateforme afin d’éviter la contribution ART ENJOY.

Article 6 - Qualité de vendeur

L’Artiste demeure vendeur de l’Œuvre. Il est notamment responsable de son authenticité, de sa description, de sa disponibilité, de sa conformité, de son emballage, de son expédition, de ses obligations fiscales et douanières et des garanties légales dont il est débiteur.

Article 7 - Publication des œuvres

Les informations communiquées doivent présenter fidèlement l’Œuvre, notamment son titre, sa technique, ses dimensions, son état, son caractère unique ou multiple et toute caractéristique déterminante. L’Artiste garantit disposer des droits nécessaires sur les œuvres et contenus publiés.

Chaque annonce correspond à une œuvre unique : une œuvre originale ou un exemplaire numéroté déterminé d’une édition (par exemple « n° 3/10 »), vendu à l’unité. Pour une édition, l’Artiste crée une annonce par exemplaire. Chaque œuvre est publiée après vérification par ART ENJOY.

Article 8 - Disponibilité

Une Œuvre indiquée comme disponible doit effectivement pouvoir être vendue. Lorsqu’elle est vendue ailleurs, l’Artiste doit rapidement la retirer ou modifier son statut.

Article 9 - Prix TTC

L’Artiste détermine librement le prix de ses œuvres dans le respect de la réglementation applicable. Le prix de référence utilisé dans la relation entre l’Artiste, l’Acheteur et ART ENJOY est le prix de vente TTC affiché sur la Plateforme, hors frais de transport, d’assurance, droits de douane ou autres frais distinctement facturés.

Article 9 bis - Modification du prix et prévention du contournement

L’Artiste demeure libre de déterminer et de modifier le prix de vente TTC de ses Œuvres.

Afin de préserver la transparence du barème et d’éviter toute minoration artificielle de l’assiette de la Contribution ART ENJOY à l’occasion d’une transaction issue d’une mise en relation réalisée par la Plateforme, les règles suivantes s’appliquent.

Une diminution du prix de vente TTC n’excédant pas 5 % du prix de référence précédemment publié peut être prise en compte immédiatement pour le calcul de la Contribution ART ENJOY.

Lorsqu’une diminution excède 5 %, le nouveau prix devient le prix de référence pour le calcul de la Contribution ART ENJOY après avoir été effectivement publié sur ART ENJOY pendant une période continue d’au moins trente (30) jours avant la conclusion de la vente.

Lorsqu’une vente est conclue avant l’expiration de ce délai, la Contribution ART ENJOY est calculée sur le prix de référence antérieur, diminué au maximum de 5 %, sauf lorsque l’Artiste établit que la diminution supérieure résulte d’un motif économique ou commercial réel, objectif et indépendant d’une volonté de contourner la Contribution ART ENJOY.

Constitue notamment un indice de contournement le fait de réduire substantiellement le prix affiché à la suite d’une prise de contact avec un Acheteur par l’intermédiaire d’ART ENJOY, puis de convenir avec celui-ci d’un paiement, d’un complément de prix, d’une contrepartie ou d’un avantage non déclaré à ART ENJOY.

Le prix déclaré à ART ENJOY doit correspondre à l’intégralité de la contrepartie convenue pour l’acquisition de l’Œuvre. Aucun complément de prix, paiement, acompte, avantage ou contrepartie directement ou indirectement lié à la vente ne peut être convenu ou réglé en dehors du dispositif de paiement sécurisé ART ENJOY.

La remise en main propre de l’Œuvre, son retrait chez l’Artiste ou sa livraison directement par celui-ci ne modifient ni ces règles ni l’obligation d’utiliser le paiement sécurisé ART ENJOY.

En pratique. Chaque changement de prix est horodaté. Le tableau de bord indique, sous le prix de l’Œuvre, le prix de référence en vigueur et, en cas de baisse de plus de 5 %, la date à laquelle le nouveau prix deviendra la référence. Un motif réel peut être transmis à ART ENJOY via la page Contact.

Article 10 - Contribution progressive ART ENJOY

ART ENJOY applique une contribution progressive par tranches calculée sur le prix de vente TTC de l’Œuvre. Chaque taux s’applique uniquement à la fraction du prix TTC comprise dans la tranche correspondante.

Tranche du prix de vente TTCContribution ART ENJOY (HT)
Jusqu’à 15 000 € TTC15 %
De 15 000 € à 45 000 € TTC12,50 % sur la tranche correspondante
De 45 000 € à 90 000 € TTC10 % sur la tranche correspondante
Au-delà de 90 000 € TTC8 % sur la tranche correspondante

Exemples : à 15 000 € TTC, la contribution est de 2 250 € ; à 30 000 € TTC, elle est de 4 200 € ; à 60 000 € TTC, elle est de 7 500 € ; à 90 000 € TTC, elle est de 10 200 €. Au-delà, seule la fraction supérieure à 90 000 € est soumise au taux de 8 %.

La contribution ainsi calculée est contractuellement due à ART ENJOY. Son traitement fiscal et la TVA éventuellement applicable sont déterminés conformément aux règles fiscales applicables. ART ENJOY adresse à l’Artiste une facture de ses contributions.

Article 10 bis - Simulateur en ligne

ART ENJOY met à disposition un simulateur en ligne utilisant comme repère le prix de vente TTC. Il permet d’estimer la contribution ART ENJOY et le reversement prévisionnel à l’Artiste avant frais de paiement sécurisé. Le simulateur est un outil d’information. En cas de divergence résultant notamment d’une erreur de saisie, d’un paramétrage fiscal particulier ou d’une anomalie technique, le barème contractuel applicable à la vente prévaut.

Ouvrir le simulateur

Article 11 - Frais Stripe / PSP

Tous les frais appliqués par Stripe ou le PSP au titre d’une transaction sont à la charge de l’Artiste. Ils sont distincts de la contribution ART ENJOY et ne peuvent venir en déduction de celle-ci. Sont notamment concernés, lorsqu’ils existent : frais de traitement du paiement, cartes ou moyens de paiement, Connect, conversion de devises, virement, contestation, frais non restitués après remboursement et autres frais directement imputables à la transaction. Leur montant figure dans le détail de chaque vente.

Article 12 - Paiement sécurisé obligatoire et garantie de paiement avant expédition

Toute vente initiée et conclue par l’intermédiaire d’ART ENJOY doit être réglée intégralement par le dispositif de paiement sécurisé de la Plateforme, via Stripe Connect ou tout autre PSP habilité qui lui serait substitué. L’Artiste ne doit jamais expédier ni remettre l’Œuvre avant confirmation par le PSP de l’acceptation du paiement.

Cette confirmation constitue la garantie de paiement avant expédition prévue par ART ENJOY : l’Artiste dispose, avant de remettre l’Œuvre au transporteur ou à l’Acheteur, de la confirmation que le paiement a été autorisé et enregistré par le PSP. Cette garantie de paiement avant expédition ne constitue pas une garantie bancaire absolue et demeure soumise aux règles du PSP, notamment en matière de fraude, contestation, rétrofacturation, annulation, remboursement, sanctions et obligations réglementaires.

ART ENJOY n’a pas vocation à recevoir sur son propre compte bancaire les fonds appartenant aux Artistes.

Article 13 - Différé de reversement et délai de 14 jours

Lorsque l’Acheteur bénéficie légalement d’un droit de rétractation, le reversement à l’Artiste est différé pendant le délai légal applicable. Pour une vente de bien à distance, ce délai est en principe de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’Œuvre par l’Acheteur ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Pendant cette période, les fonds destinés au reversement à l’Artiste restent indisponibles au paiement de celui-ci selon le mécanisme de paiement et de virement configuré auprès du PSP. Ce différé a notamment pour finalités : de préserver les sommes nécessaires en cas de rétractation valable ; d’éviter un reversement suivi d’une récupération de fonds auprès de l’Artiste ; de faciliter un remboursement ; de permettre le traitement d’un retour, d’un dommage signalé, d’une suspicion de fraude, d’une contestation ou d’un contrôle de conformité.

En pratique, la réception est enregistrée par la confirmation de l’Acheteur depuis son compte ou, à défaut, par la preuve de livraison du transporteur ou la date saisie par ART ENJOY ; la commande est clôturée automatiquement quatorze jours plus tard, ce qui déclenche le reversement. À l’expiration de cette période, en l’absence de rétractation ou de contestation susceptible d’affecter la transaction et sous réserve des délais techniques et contrôles du PSP, le reversement est organisé. Le montant revenant à l’Artiste correspond au produit de la transaction diminué de la contribution ART ENJOY, des taxes éventuellement applicables à celle-ci, des frais du PSP à sa charge et des remboursements ou corrections applicables.

Article 14 - Rétractation

L’Artiste professionnel accepte le droit de rétractation de l’Acheteur lorsqu’il est légalement applicable. Le simple caractère original ou unique d’une Œuvre ne supprime pas ce droit. Le délai légal est en principe de quatorze jours à compter de la réception lorsque les conditions légales sont réunies. L’Artiste particulier peut proposer volontairement une faculté de retour, indiquée sur son annonce.

Article 15 - Œuvres personnalisées

Une Œuvre confectionnée selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisée peut relever d’une exception légale au droit de rétractation. Le simple fait qu’elle soit unique, artisanale ou réalisée après commande ne suffit pas.

Article 16 - Retour et remboursement

Lors d’une rétractation pour simple changement d’avis, les coûts directs de retour sont supportés par l’Acheteur dans les conditions prévues par les CGV. Lorsque la vente est annulée, la contribution ART ENJOY n’est pas acquise. Les frais Stripe ou PSP non restitués par le prestataire demeurent à la charge de l’Artiste.

Article 17 - Remise de l’Œuvre

La remise de l’Œuvre peut être réalisée, au choix des parties et selon ce qui est proposé pour l’Œuvre : (i) par expédition au moyen d’un transporteur, (ii) par retrait de l’Œuvre par l’Acheteur auprès de l’Artiste, ou (iii) par livraison personnelle de l’Œuvre par l’Artiste à l’Acheteur. L’Artiste et l’Acheteur restent ainsi libres de convenir d’une remise en main propre. Lorsqu’un transporteur est utilisé, l’Artiste assure un emballage, un transport suivi et, lorsque nécessaire, une assurance adaptés à la valeur et à la fragilité de l’Œuvre. Quel que soit le mode de remise choisi, l’Œuvre ne doit jamais être expédiée, retirée ou remise avant confirmation du paiement sécurisé par le PSP. L’Artiste indique sur chaque annonce les modes et le délai de remise proposés ; à défaut, la remise intervient au plus tard trente jours après la vente.

En cas de retrait auprès de l’Artiste ou de livraison personnelle par celui-ci, la remise doit être enregistrée au moyen du dispositif prévu par ART ENJOY (confirmation de réception par l’Acheteur dans son compte, ou tout autre procédé de confirmation proposé). La date enregistrée constitue la date de remise déclarée et sert notamment de référence au calcul du délai de rétractation lorsqu’il est applicable, sans préjudice de la preuve d’une date différente.

Article 18 - Ventes internationales

L’Artiste est responsable des formalités d’exportation qui lui incombent et doit disposer des documents et autorisations nécessaires.

Article 19 - Propriété intellectuelle

L’Artiste conserve ses droits de propriété intellectuelle. Il autorise ART ENJOY à utiliser les photographies, vidéos, vues 3D, textes, descriptions, biographie et autres contenus nécessaires à la présentation et à la promotion de son travail. Cette licence est non exclusive, gratuite, valable pour la durée du compte et n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.

Article 20 - Interdiction de contournement

La liberté de choisir un retrait chez l’Artiste, une livraison personnelle ou un transporteur n’autorise jamais le contournement du paiement ART ENJOY. Toute transaction résultant d’une mise en relation, d’une prise de contact, d’une commande ou de la présentation d’une Œuvre par ART ENJOY doit être intégralement réglée au moyen du dispositif de paiement sécurisé de la Plateforme. L’Artiste s’interdit de proposer, solliciter ou accepter un règlement direct ayant pour objet ou pour effet de soustraire la transaction au paiement sécurisé ou à la Contribution ART ENJOY. Cette interdiction ne limite pas les ventes réalisées indépendamment d’ART ENJOY.

Lorsqu’une vente issue d’ART ENJOY est volontairement conclue ou réglée hors Plateforme en violation de cette obligation, la Contribution ART ENJOY contractuellement applicable demeure due. Elle est calculée sur le prix TTC réel de la transaction, incluant tout complément de prix, acompte, avantage ou contrepartie convenu directement ou indirectement entre l’Artiste et l’Acheteur. Si le prix réel ne peut être établi, l’assiette est déterminée conformément à l’article 9 bis et, à défaut d’éléments suffisants, sur le dernier prix TTC de référence publié pour l’Œuvre sur ART ENJOY.

ART ENJOY peut en outre demander réparation de tout préjudice distinct, direct et justifié causé par le contournement et, selon la gravité ou la répétition du manquement, restreindre, suspendre ou résilier le Compte Artiste dans les conditions du présent contrat et de la réglementation applicable. Ces mesures n’excluent pas le recouvrement des sommes contractuellement dues.

Article 21 - KYC et conformité

ART ENJOY et le PSP peuvent procéder aux contrôles nécessaires concernant l’identité de l’Artiste et ses transactions. L’Artiste s’engage à fournir les justificatifs demandés.

Article 22 - Fiscalité et DAC7

L’Artiste demeure responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives. ART ENJOY peut recueillir, vérifier, conserver et transmettre les informations légalement requises dans le cadre de DAC7 (article 1649 ter A du Code général des impôts) ou de toute réglementation équivalente, et lui en communique une copie. Elle lui rappelle ses obligations et lui transmet chaque année le récapitulatif des montants perçus (article 242 bis du même code).

Article 23 - Modération

ART ENJOY peut suspendre ou retirer une annonce illicite, trompeuse, indisponible, contrefaisante ou contraire aux présentes conditions. La décision est motivée et peut être contestée en répondant au message qui la notifie.

Article 24 - Suspension du compte

Le compte peut être restreint ou suspendu notamment en cas de fraude, contrefaçon, informations incorrectes, défaut répété d’expédition, contournement de la Plateforme, risque pour les Acheteurs ou obligation réglementaire. Lorsque la réglementation l’exige (règlement (UE) 2019/1150 dit « P2B »), ART ENJOY communique à l’Artiste les motifs de la restriction ou de la suspension sur un support durable, au plus tard au moment où elle prend effet, et lui permet d’apporter ses explications. Les transactions en cours restent soumises aux obligations applicables.

Article 25 - Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Article 26 - Résiliation

L’Artiste peut fermer son Compte Artiste à tout moment, sans frais. La fermeture n’annule pas une vente, expédition, rétractation, remboursement, réclamation ou obligation financière déjà en cours. ART ENJOY peut résilier le compte moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours notifié sur un support durable et motivé ; ce préavis ne s’applique pas en cas de manquement grave ou répété, d’obligation légale ou réglementaire, ou de motif impérieux prévu par la réglementation applicable.

Article 27 - Responsabilité

L’Artiste est responsable des obligations attachées à sa qualité de vendeur. ART ENJOY est responsable de ses propres obligations en qualité d’opérateur de plateforme et d’intermédiaire. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative.

Article 28 - Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’ART ENJOY. Elles peuvent être communiquées au PSP et aux prestataires nécessaires à l’exécution des transactions ainsi qu’aux autorités lorsque la loi l’exige. L’Artiste traite les données des Acheteurs qui lui sont transmises uniquement pour l’exécution des ventes, conformément au RGPD.

Article 29 - Articulation avec les CGV

Le présent contrat régit la relation ART ENJOY - Artiste. Les CGV régissent les transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de contradiction portant spécifiquement sur le Compte Artiste, le mandat ou la contribution, le présent contrat prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 30 - Modification du contrat et du barème

ART ENJOY peut modifier les présentes Conditions et son barème. Toute modification substantielle, notamment tarifaire, est communiquée à l’Artiste sur un support durable, notamment par courrier électronique, et portée à sa connaissance dans son tableau de bord ART ENJOY.

Sauf situation dans laquelle la réglementation autorise ou impose une application différente, ART ENJOY applique un préavis de trente (30) jours avant l’entrée en vigueur d’un nouveau barème. Pendant ce délai, l’ancien barème demeure applicable. Une vente conclue avant l’entrée en vigueur du nouveau barème reste soumise au barème applicable à sa date de conclusion.

Lorsqu’une modification exige des adaptations techniques ou commerciales justifiant un délai supérieur, ART ENJOY applique un préavis raisonnable et proportionné supérieur. L’Artiste qui refuse la modification peut résilier son compte avant son entrée en vigueur ; les droits de résiliation prévus par la réglementation applicable demeurent réservés.

Article 31 - Droit applicable et langue

Le contrat est soumis au droit français. La version française constitue la version de référence.

Article 32 - Acceptation électronique

L’acceptation électronique vaut engagement contractuel. L’Artiste accepte les présentes Conditions, les Conditions Générales de Vente et les Conditions générales d’utilisation ART ENJOY en cochant la case prévue lors de son inscription ; la date, la version acceptée et l’adresse IP sont conservées avec son compte. Les présentes Conditions peuvent être téléchargées et imprimées.

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