Version française - octobre 2026 (v4), en vigueur depuis le 15 octobre 2026. Contrat conclu entre ART ENJOY, éditée par la société identifiée ci-dessous (voir aussi les Mentions légales), et l’Artiste, accepté électroniquement lors de l’inscription. Identité de l’éditeur du site

Préambule

ART ENJOY permet aux artistes établis dans l’Union européenne de présenter leurs créations et de les proposer à la vente. Le présent contrat définit les conditions d’ouverture et d’utilisation du Compte Artiste Vendeur, ainsi que les mandats confiés à ART ENJOY. L’Artiste demeure propriétaire de ses œuvres jusqu’à leur vente et vendeur à l’égard de l’Acheteur. ART ENJOY intervient comme intermédiaire et mandataire dans les limites du présent contrat.

Article 1 - Objet

ART ENJOY met notamment à disposition de l’Artiste :

  • un Compte Artiste et un espace de présentation (galerie) ;
  • la publication de ses œuvres, y compris en vue 3D lorsque l’Artiste fournit un modèle ;
  • leur présentation aux Acheteurs et une messagerie relayée pour échanger avec eux ;
  • les outils nécessaires aux commandes, à l’expédition et au suivi de la réception ;
  • un simulateur de contribution et de reversement ;
  • l’organisation des paiements sécurisés via un prestataire de services de paiement (« PSP ») ;
  • l’émission des factures de vente pour son compte (article 4 bis) ;
  • le suivi des transactions, retours, remboursements et reversements.

Article 2 - Absence d’abonnement

L’ouverture et le maintien d’un Compte Artiste Vendeur ne donnent lieu à aucun abonnement périodique, sauf souscription volontaire ultérieure à un service optionnel distinct clairement présenté comme tel. ART ENJOY se rémunère par la contribution prévue à l’article 10, due seulement lorsqu’une vente est effectivement réalisée sur la Plateforme.

Article 3 - Identification

L’Artiste fournit des informations exactes et actualisées permettant son identification et, lorsque nécessaire, la réalisation des contrôles KYC, fiscaux et réglementaires. ART ENJOY et le PSP peuvent demander les justificatifs nécessaires.

L’Artiste déclare s’il agit en qualité de professionnel (artiste-auteur, entreprise individuelle, société) ou de particulier. Le professionnel fournit son numéro SIREN ou, s’il est établi dans un autre État membre, son numéro d’immatriculation et le registre correspondant, ainsi que son statut et, le cas échéant, son numéro de TVA. Cette qualité est affichée aux Acheteurs sur sa galerie, sur chacune de ses annonces, au panier et lors de la commande, une fois sa fiche fiscale complète ; l’Artiste la met à jour sans délai en cas de changement.

La qualité de professionnel ou de particulier, comme l’assujettissement à la TVA, ne se déduit ni de l’inscription comme artiste, ni de la seule absence de numéro d’immatriculation ou de TVA : elle résulte de la déclaration de l’Artiste dans sa fiche fiscale, appuyée des justificatifs demandés (extrait d’immatriculation, attestation de numéro de TVA, avis de situation ou document équivalent). ART ENJOY peut demander ces justificatifs à tout moment et, en cas d’incohérence, suspendre la mise en vente jusqu’à régularisation, après en avoir informé l’Artiste.

Article 3 bis - Établissement de l’Artiste

L’inscription en tant qu’Artiste vendeur est réservée aux personnes physiques ou morales dont le domicile fiscal ou le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne, sans distinction entre ces États. L’Artiste informe ART ENJOY sans délai de tout transfert de son domicile fiscal ou de son siège hors de l’Union européenne ; ART ENJOY peut alors suspendre la mise en vente de ses œuvres.

Article 3 ter - Conditions pour vendre

Les œuvres de l’Artiste ne peuvent être achetées qu’une fois réunies les conditions suivantes : compte vérifié auprès du PSP (paiement et contrôle d’identité), fiche fiscale complète, frais de port renseignés. Tant qu’une condition manque, les œuvres restent visibles avec la mention « Bientôt disponible à l’achat » et le tableau de bord indique ce qui reste à compléter.

Article 4 - Mandat

L’Artiste confie à ART ENJOY un mandat non exclusif permettant notamment :

  • de présenter et promouvoir ses œuvres ;
  • de transmettre les commandes et faciliter la conclusion des ventes ;
  • d’administrer les transactions ;
  • d’organiser obligatoirement les paiements sécurisés via Stripe ou un autre PSP habilité, et d’en percevoir le produit pour le compte de l’Artiste ;
  • de calculer et retenir la contribution ART ENJOY et les sommes prévues aux articles 11 et 11 bis ;
  • d’organiser le différé et les reversements ;
  • de faciliter les retours, remboursements et réclamations.

ART ENJOY ne devient pas propriétaire des Œuvres.

Article 4 bis - Mandat de facturation

L’Artiste donne mandat à ART ENJOY, qui l’accepte, d’établir et d’émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux ventes de ses œuvres réalisées sur la Plateforme, conformément à l’article 289 I-2 du Code général des impôts. Ce mandat est accepté par une case à cocher distincte lors de l’inscription.

  • Les factures sont émises sur la base des informations fournies par l’Artiste dans son espace (identité, adresse, numéro d’immatriculation, statut et numéro de TVA, taux de TVA applicable ou mention d’exonération ou de franchise). L’Artiste demeure seul responsable de l’exactitude de ces informations et de ses obligations fiscales et déclaratives au titre de ses ventes.
  • Chaque facture porte la mention « Facture émise par ART ENJOY au nom et pour le compte de » l’Artiste, suit une numérotation propre à l’Artiste et est mise à disposition dans son espace dès son émission. L’Artiste dispose d’un délai de quinze (15) jours pour la contester ; à défaut, elle est réputée acceptée.
  • Aucune facture n’est émise tant que la fiche fiscale est incomplète.
  • L’Artiste s’engage à ne pas émettre lui-même de facture pour les ventes couvertes par le présent mandat.
  • Le mandat prend fin à la fermeture du Compte Artiste ou sur dénonciation par l’une des parties, avec un préavis d’un mois.

Article 5 - Non-exclusivité

L’Artiste reste libre d’exposer et vendre ailleurs : site personnel, galerie, exposition, autre place de marché ou vente directe. Cette liberté est uniquement limitée par l’interdiction de détourner volontairement hors d’ART ENJOY une transaction issue d’une mise en relation réalisée par la Plateforme afin d’éviter la contribution ART ENJOY (article 20).

Article 6 - Qualité de vendeur

L’Artiste demeure vendeur de l’Œuvre. Il est notamment responsable de son authenticité, de sa description, de sa disponibilité, de sa conformité, de son emballage, de son expédition, de ses obligations fiscales et douanières et des garanties légales dont il est débiteur.

Article 7 - Publication des œuvres

Les informations communiquées doivent présenter fidèlement l’Œuvre, notamment son titre, sa technique, ses dimensions, son état, son caractère unique ou multiple et toute caractéristique déterminante. L’Artiste garantit disposer des droits nécessaires sur les œuvres et contenus publiés.

Chaque annonce correspond à une œuvre unique : une œuvre originale ou un exemplaire numéroté déterminé d’une édition (par exemple « n° 3/10 »), vendu à l’unité. Pour une édition, l’Artiste crée une annonce par exemplaire. Chaque œuvre est publiée après vérification par ART ENJOY.

Les annonces et la description ne doivent contenir ni coordonnées personnelles (téléphone, adresse électronique, adresse postale, site ou réseau permettant une vente directe) ni invitation à payer hors de la Plateforme. Les métadonnées des photographies envoyées (position géographique, appareil, date) sont supprimées automatiquement.

Article 8 - Disponibilité et galerie en pause

Une Œuvre indiquée comme disponible doit effectivement pouvoir être vendue. Lorsqu’elle est vendue ailleurs, l’Artiste la retire ou modifie son statut sans délai.

L’Artiste peut mettre sa galerie en pause depuis son tableau de bord, pour une période qu’il fixe. Pendant la pause, ses œuvres restent visibles mais ne peuvent pas être achetées ; la galerie rouvre automatiquement à la date prévue. Les commandes déjà passées restent dues.

Article 9 - Prix TTC

L’Artiste détermine librement le prix de ses œuvres dans le respect de la réglementation applicable. Le prix de référence utilisé dans la relation entre l’Artiste, l’Acheteur et ART ENJOY est le prix de vente TTC affiché sur la Plateforme, hors frais de livraison, d’assurance, droits de douane ou autres frais distinctement facturés.

Lorsque l’Artiste baisse un prix, la Plateforme affiche à côté du nouveau prix le prix le plus bas pratiqué au cours des trente (30) jours précédant la baisse, sous la mention « Prix habituel », conformément à l’article L112-1-1 du Code de la consommation.

Article 9 bis - Modification du prix et prévention du contournement

L’Artiste demeure libre de déterminer et de modifier le prix de vente TTC de ses Œuvres.

Afin de préserver la transparence du barème et d’éviter toute minoration artificielle de l’assiette de la contribution ART ENJOY à l’occasion d’une transaction issue d’une mise en relation réalisée par la Plateforme, les règles suivantes s’appliquent.

Prix de référence. Le prix de référence est le dernier prix TTC publié pour l’Œuvre qui le reste sans interruption pendant au moins trente (30) jours. Une hausse de prix, ou une baisse n’excédant pas 5 % du prix de référence, devient immédiatement le nouveau prix de référence.

Baisse de plus de 5 %. Le nouveau prix devient le prix de référence après avoir été publié sans interruption pendant trente (30) jours. Si une vente est conclue avant, la contribution est calculée sur le plus élevé des deux montants suivants : le prix réellement payé, ou le prix de référence diminué de 5 %. La contribution n’est jamais calculée sur un montant supérieur au prix de référence diminué de 5 %.

Baisses successives. Plusieurs modifications de prix intervenant pendant ce délai sont appréciées ensemble par rapport au même prix de référence ; chaque nouvelle modification fait courir un nouveau délai de trente (30) jours à compter de sa publication, sans modifier le prix de référence tant qu’aucun prix n’est resté publié trente jours.

Information et justification. Lors de la saisie d’un nouveau prix, le tableau de bord indique le prix de référence en vigueur, la contribution estimée et, en cas de baisse de plus de 5 %, la date à laquelle le nouveau prix deviendra la référence. Lorsqu’une vente est conclue pendant ce délai, le détail de la vente indique le prix de référence, le prix payé et l’assiette retenue.

L’Artiste peut, dans les trente (30) jours suivant la vente, établir que la baisse résulte d’un motif réel, objectif et indépendant de toute volonté de contourner la contribution (par exemple une erreur de saisie corrigée, un ajustement de l’ensemble de ses prix, un prix identique pratiqué publiquement sur d’autres canaux depuis la baisse), par la messagerie ou le formulaire de contact, avec les justificatifs utiles. ART ENJOY répond de manière motivée dans un délai de quinze (15) jours. Si le motif est admis, ou à défaut de réponse dans ce délai, la contribution est recalculée sur le prix réellement payé et la différence est reversée à l’Artiste ou imputée sur ses versements suivants.

Constitue notamment un indice de contournement le fait de réduire substantiellement le prix affiché à la suite d’une prise de contact avec un Acheteur par l’intermédiaire d’ART ENJOY, puis de convenir avec celui-ci d’un paiement, d’un complément de prix, d’une contrepartie ou d’un avantage non déclaré à ART ENJOY.

Le prix déclaré à ART ENJOY doit correspondre à l’intégralité de la contrepartie convenue pour l’acquisition de l’Œuvre. Aucun complément de prix, paiement, acompte, avantage ou contrepartie lié à la vente ne peut être convenu ou réglé en dehors du dispositif de paiement sécurisé ART ENJOY. La remise en main propre de l’Œuvre, son retrait chez l’Artiste ou sa livraison par celui-ci ne modifient pas ces règles.

Article 10 - Contribution progressive ART ENJOY

ART ENJOY perçoit une contribution progressive par tranches, calculée sur le prix de vente TTC de l’Œuvre réellement payé par l’Acheteur, hors frais de livraison. Chaque taux s’applique uniquement à la fraction du prix comprise dans la tranche correspondante. Les taux et montants de contribution s’entendent hors taxes.

Tranche du prix de vente TTCContribution ART ENJOY (HT)
Jusqu’à 15 000 € TTC15 %
De 15 000 € à 45 000 € TTC12,50 % sur la tranche correspondante
De 45 000 € à 90 000 € TTC10 % sur la tranche correspondante
Au-delà de 90 000 € TTC8 % sur la tranche correspondante

Exemples de contribution hors taxes : 1 000 € → 150 € ; 15 000 € → 2 250 € ; 30 000 € → 4 125 € ; 60 000 € → 7 500 € ; 90 000 € → 10 500 €. Au-delà, seule la fraction supérieure à 90 000 € est soumise au taux de 8 %.

La TVA applicable à la contribution s’ajoute à son montant hors taxes :

  • Artiste établi en France, quel que soit son statut : TVA française au taux en vigueur (20 % à ce jour).
  • Artiste établi dans un autre État membre sans numéro de TVA intracommunautaire vérifié : TVA déterminée selon les règles applicables à son lieu d’établissement, en principe la TVA de son État membre, déclarée par ART ENJOY via le guichet unique de l’Union (OSS). Le taux appliqué figure sur chaque facture de contribution.
  • Artiste établi dans un autre État membre titulaire d’un numéro de TVA intracommunautaire vérifié dans le système VIES : contribution facturée hors taxes, la TVA étant autoliquidée par l’Artiste. Le numéro est vérifié à la saisie puis régulièrement ; un numéro non reconnu entraîne, jusqu’à sa vérification, l’application du régime prévu pour l’Artiste sans numéro vérifié. L’absence de numéro ne vaut pas, à elle seule, déclaration de non-assujettissement : l’Artiste déclare son statut dans sa fiche fiscale (article 3).

Exemple : pour une Œuvre vendue 1 000 € TTC par un Artiste établi en France, la contribution est de 150 € HT, soit 180 € TVA comprise.

La contribution et la TVA correspondante sont retenues sur le montant reversé à l’Artiste. Le montant retenu correspond exactement au montant hors taxes issu du barème augmenté de la TVA applicable ; le détail (montant hors taxes, taux, TVA, total) figure sur chaque vente et sur la facture mensuelle. Le statut fiscal pris en compte est celui de la fiche fiscale au jour du paiement de la commande. ART ENJOY adresse à l’Artiste une facture mensuelle récapitulative de ses contributions et, en cas d’annulation de la vente, un avoir.

Article 10 bis - Simulateur en ligne

ART ENJOY met à disposition un simulateur en ligne utilisant comme repère le prix de vente TTC et le lieu d’établissement de l’Artiste. Il estime la contribution hors taxes, la TVA applicable et le reversement prévisionnel avant frais de paiement sécurisé. Le simulateur est un outil d’information : en cas de divergence résultant notamment d’une erreur de saisie, d’un paramétrage fiscal particulier ou d’une anomalie technique, le barème contractuel applicable à la vente prévaut.

Article 11 - Frais Stripe / PSP

Tous les frais appliqués par Stripe ou le PSP au titre d’une transaction sont à la charge de l’Artiste. Ils sont distincts de la contribution ART ENJOY et ne peuvent venir en déduction de celle-ci. Sont notamment concernés, lorsqu’ils existent : frais de traitement du paiement, cartes ou moyens de paiement, Connect, conversion de devises, virement, contestation, frais non restitués après remboursement et autres frais directement imputables à la transaction.

Ces frais sont refacturés à l’Artiste pour leur montant réel, sans marge. Le traitement de cette refacturation au regard de la TVA (taux applicable, ou autoliquidation pour l’Artiste établi dans un autre État membre titulaire d’un numéro de TVA vérifié) suit les règles fiscales applicables à la prestation refacturée et au statut de l’Artiste ; il est indiqué sur la facture de contribution. Le montant des frais figure dans le détail de chaque vente et sur la page Versements du tableau de bord.

Article 11 bis - Retenues, compensation et litiges

Les sommes dues par l’Artiste au titre des articles 10, 11 et 16 sont retenues sur le produit de la vente concernée. Lorsqu’elles ne peuvent pas l’être, notamment après le remboursement d’une vente avant reversement, elles constituent une dette de l’Artiste, qui en est informé par courrier électronique et qui se compense avec ses reversements suivants. La TVA sur les frais refacturés peut être prélevée juste après le virement par une annulation partielle de celui-ci.

En cas de contestation de paiement (litige bancaire), le reversement est suspendu. S’il a déjà eu lieu, ART ENJOY peut reprendre à titre conservatoire le montant concerné auprès du PSP, puis le restituer si la contestation est rejetée. Les frais de contestation sont à la charge de l’Artiste. Une contestation perdue entraîne l’annulation définitive du reversement correspondant.

Article 12 - Paiement sécurisé obligatoire et garantie de paiement avant expédition

Toute vente initiée et conclue par l’intermédiaire d’ART ENJOY doit être réglée intégralement par le dispositif de paiement sécurisé de la Plateforme, via Stripe Connect ou tout autre PSP habilité qui lui serait substitué. L’Artiste ne doit jamais expédier ni remettre l’Œuvre avant confirmation par le PSP de l’acceptation du paiement.

Cette confirmation constitue la garantie de paiement avant expédition : l’Artiste dispose, avant de remettre l’Œuvre au transporteur ou à l’Acheteur, de la confirmation que le paiement a été autorisé et enregistré par le PSP. Elle ne constitue pas une garantie bancaire absolue et demeure soumise aux règles du PSP, notamment en matière de fraude, contestation, rétrofacturation, annulation, remboursement, sanctions et obligations réglementaires.

Article 13 - Réception de l’Œuvre et différé de reversement

13.1 Date de réception. La réception s’entend de la remise effective de l’Œuvre à l’Acheteur, ou au tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Elle est établie par : la confirmation de l’Acheteur depuis son compte ou par le lien qu’il reçoit ; la confirmation d’une remise en main propre par le code ou le QR code fourni par la Plateforme ; ou une preuve de remise (preuve de livraison du transporteur, bon de retrait signé, écrit de l’Acheteur) enregistrée par ART ENJOY.

13.2 Réception présumée. À défaut de confirmation de l’Acheteur, la réception est présumée intervenue sept (7) jours après l’indication « Livrée » par le transporteur ou par l’Artiste. Cette présomption sert uniquement à programmer le reversement. Elle ne prive pas l’Acheteur du droit d’établir qu’il n’a pas reçu l’Œuvre et ne peut avoir pour effet de réduire son délai légal de rétractation.

13.3 Contestation. Tant que la remise n’est pas prouvée, l’Acheteur peut signaler sur la Plateforme ne pas avoir reçu l’Œuvre. Le reversement est alors suspendu et l’Artiste transmet à ART ENJOY, dans les meilleurs délais, la preuve de remise dont il dispose. La date retenue est celle de la remise effective prouvée ; elle ne peut être antérieure à la date déjà enregistrée. À défaut de preuve, les règles applicables à l’absence de livraison s’appliquent (CGV) et, si le reversement est déjà intervenu, les stipulations de l’article 11 bis.

13.4 Reversement. Le reversement à l’Artiste intervient à l’expiration du délai de retour applicable, quatorze (14) jours au moins, calculé à partir de la date de réception enregistrée, pendant lequel s’exerce la garantie de retour prévue aux CGV. La commande est alors clôturée automatiquement, ce qui déclenche le reversement. Il n’intervient jamais avant l’expiration du délai de rétractation de l’Acheteur calculé à partir de la remise effective.

Le reversement est suspendu tant qu’une rétractation, une demande de retour, une contestation de la réception ou une contestation de paiement est en cours. Pendant le différé, les fonds restent indisponibles selon le mécanisme du PSP ; ce différé permet de préserver les sommes nécessaires en cas de retour, d’éviter une récupération de fonds auprès de l’Artiste et de traiter un dommage signalé, une fraude ou un contrôle de conformité.

Le montant reversé correspond au produit de la transaction diminué de la contribution ART ENJOY et de sa TVA, des frais du PSP refacturés et de leur TVA, et des remboursements, corrections ou dettes applicables (article 11 bis), sous réserve des délais techniques et contrôles du PSP.

13.5 Conservation des preuves. L’Artiste conserve les justificatifs d’expédition et de remise (numéro de suivi, preuve de livraison, bon de retrait) pendant au moins douze (12) mois après la vente.

Article 14 - Rétractation et garantie de retour

L’Artiste professionnel accepte le droit de rétractation de l’Acheteur lorsqu’il est légalement applicable ; le simple caractère original ou unique d’une Œuvre ne supprime pas ce droit. Pour toutes les ventes, y compris celles d’un Artiste particulier, ART ENJOY applique une garantie de retour de quatorze (14) jours après réception, dans les conditions des CGV, que l’Artiste accepte.

L’Acheteur exerce ce droit notamment par la fonction « Renoncer au contrat ici » mise à disposition par la Plateforme ; ART ENJOY en informe l’Artiste et suspend le reversement.

Article 15 - Œuvres personnalisées

Une Œuvre confectionnée selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisée peut relever d’une exception légale au droit de rétractation et est exclue de la garantie de retour, à condition d’être présentée comme telle avant la commande. Le simple fait qu’elle soit unique, artisanale ou réalisée après commande ne suffit pas.

Article 16 - Retour et remboursement

Lors d’un retour pour simple changement d’avis, les coûts directs de retour sont supportés par l’Acheteur dans les conditions prévues par les CGV. Lorsque la vente est annulée, la contribution ART ENJOY n’est pas acquise et fait l’objet d’un avoir. Les frais Stripe ou PSP non restitués par le prestataire, majorés de leur TVA, demeurent à la charge de l’Artiste.

Article 17 - Remise de l’Œuvre

La remise de l’Œuvre peut être réalisée, selon ce qui est proposé pour l’Œuvre : (i) par expédition au moyen d’un transporteur, (ii) par retrait par l’Acheteur auprès de l’Artiste, ou (iii) par livraison personnelle par l’Artiste. Les livraisons sont proposées en France métropolitaine (et Monaco) et dans l’Union européenne. L’Artiste fixe ses frais de port par format et par zone, et son délai d’expédition, dans son tableau de bord ; pour un très grand format, la livraison fait l’objet d’un devis demandé par la messagerie ou d’une remise en main propre.

Lorsqu’un transporteur est utilisé, l’Artiste assure un emballage, un transport suivi et, lorsque nécessaire, une assurance adaptés à la valeur et à la fragilité de l’Œuvre ; il renseigne le transporteur et le numéro de suivi, qui peut être suivi automatiquement par la Plateforme. Quel que soit le mode de remise, l’Œuvre ne doit jamais être expédiée, retirée ou remise avant confirmation du paiement sécurisé. À défaut d’autre délai indiqué sur l’annonce, la remise intervient au plus tard trente jours après la vente.

L’expédition de l’Œuvre ne vaut pas livraison : seule la remise effective à l’Acheteur, établie dans les conditions de l’article 13, constitue la réception. En cas de retrait ou de livraison personnelle, la remise est enregistrée au moyen du dispositif prévu par ART ENJOY, qui établit la remise effective. La date enregistrée sert de référence au calcul des délais, sans préjudice de la preuve d’une date différente.

Article 18 - Ventes internationales

L’Artiste est responsable des formalités qui lui incombent pour les ventes hors de France et doit disposer des documents et autorisations nécessaires.

Article 19 - Propriété intellectuelle

L’Artiste conserve ses droits de propriété intellectuelle. Il autorise ART ENJOY à utiliser les photographies, vidéos, vues 3D, textes, descriptions, biographie et autres contenus nécessaires à la présentation et à la promotion de son travail. Cette licence est non exclusive, gratuite, valable pour la durée du compte et n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle.

Article 20 - Interdiction de contournement

La liberté de choisir un retrait chez l’Artiste, une livraison personnelle ou un transporteur n’autorise jamais le contournement du paiement ART ENJOY. Toute transaction résultant d’une mise en relation, d’une prise de contact, d’une commande ou de la présentation d’une Œuvre par ART ENJOY doit être intégralement réglée au moyen du dispositif de paiement sécurisé de la Plateforme. L’Artiste s’interdit de proposer, solliciter ou accepter un règlement direct ayant pour objet ou pour effet de soustraire la transaction au paiement sécurisé ou à la contribution. Cette interdiction ne limite pas les ventes réalisées indépendamment d’ART ENJOY.

Contribution due. Lorsqu’une vente issue d’ART ENJOY est conclue ou réglée hors Plateforme en violation de cette obligation, la contribution contractuellement applicable demeure due : il s’agit de la rémunération du service de mise en relation, et non d’une pénalité. Elle est calculée sur le prix TTC réel de la transaction, incluant tout complément de prix, acompte, avantage ou contrepartie. Si le prix réel ne peut être établi, il est présumé égal au dernier prix TTC de référence publié pour l’Œuvre (article 9 bis). Cette présomption est simple : l’Artiste peut à tout moment apporter la preuve du prix réellement convenu, la contribution étant alors recalculée sur ce prix.

Procédure. Avant toute retenue ou mesure, ART ENJOY informe l’Artiste des faits reprochés et des éléments qui les fondent ; l’Artiste dispose de quinze (15) jours pour présenter ses observations et ses justificatifs, sauf urgence, fraude caractérisée ou obligation légale. La décision est motivée et communiquée sur un support durable ; elle peut être contestée en répondant au message qui la notifie ou via le formulaire « Autorités et questions juridiques » , et la réclamation est examinée par une personne.

Réparation et mesures. Indépendamment de la contribution due, ART ENJOY peut demander la réparation d’un préjudice distinct, direct et justifié causé par le contournement ; aucune indemnité forfaitaire n’est prévue. Selon la gravité ou la répétition du manquement, ART ENJOY peut en outre, de manière proportionnée, restreindre, suspendre ou résilier le Compte Artiste dans les conditions du présent contrat. Ces mesures n’excluent pas le recouvrement des sommes dues.

Article 20 bis - Échanges avec les Acheteurs

Les échanges entre l’Artiste et les Acheteurs passent par la messagerie de la Plateforme. Les coordonnées de l’Acheteur ne sont pas transmises à l’Artiste en dehors de ce qui est nécessaire à l’exécution de la commande, et inversement. Une copie des messages est conservée par ART ENJOY pour le suivi des commandes, la prévention du contournement et la preuve en cas de litige.

Un outil de détection automatisée repère, dans les annonces, notes et messages, les coordonnées personnelles et les invitations à payer hors de la Plateforme ; elles peuvent être masquées et l’annonce mise en attente. Toute mesure prise sur ce fondement est vérifiée par une personne et peut être contestée (article 23).

Article 21 - KYC et conformité

ART ENJOY et le PSP peuvent procéder aux contrôles nécessaires concernant l’identité de l’Artiste et ses transactions. L’Artiste s’engage à fournir les justificatifs demandés.

Article 22 - Fiscalité et DAC7

L’Artiste demeure responsable de ses obligations fiscales, sociales et déclaratives. Il tient à jour sa fiche fiscale (statut, pays de résidence fiscale, statut et numéro de TVA, numéro d’identification fiscale et, pour une personne physique, date de naissance).

Conformément aux articles 242 bis et 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, ART ENJOY informe l’Artiste de ses obligations fiscales et sociales, lui adresse au plus tard le 31 janvier de chaque année un récapitulatif du montant brut des transactions perçues par son intermédiaire l’année précédente, et transmet à l’administration fiscale les informations requises le concernant, dont elle lui communique une copie. À défaut de transmission des informations nécessaires après deux relances, ART ENJOY peut suspendre le compte et retenir les reversements jusqu’à leur obtention, dans la limite permise par la réglementation.

Le tableau de bord présente à l’Artiste professionnel ses ventes de l’année par pays de livraison, afin de l’aider à suivre le seuil européen des ventes à distance.

Article 23 - Modération

ART ENJOY peut suspendre ou retirer une annonce illicite, trompeuse, indisponible, contrefaisante ou contraire aux présentes conditions. La décision est motivée et communiquée sur un support durable ; elle peut être contestée en répondant au message qui la notifie ou via le formulaire « Autorités et questions juridiques » , et la réclamation est examinée par une personne.

Article 23 bis - Classement et accès aux données

Les principaux paramètres de classement des œuvres et des galeries sont décrits dans les Conditions générales d’utilisation : ordre chronologique par défaut, filtres et tris choisis par l’Acheteur, sélections éditoriales. Aucun Artiste ne peut rémunérer ART ENJOY pour améliorer son classement, et aucun traitement différencié n’est appliqué entre Artistes.

L’Artiste accède dans son tableau de bord aux données de ses ventes (commandes, montants, contributions, frais, reversements, échanges). ART ENJOY conserve les données agrégées de fonctionnement de la Plateforme et ne transmet pas les données d’un Artiste à un autre.

Article 24 - Suspension du compte

Le compte peut être restreint ou suspendu notamment en cas de fraude, contrefaçon, informations incorrectes, défaut répété d’expédition, contournement de la Plateforme, risque pour les Acheteurs ou obligation réglementaire. Conformément au règlement (UE) 2019/1150 dit « P2B », ART ENJOY communique à l’Artiste les motifs de la restriction ou de la suspension sur un support durable, au plus tard au moment où elle prend effet, et lui permet d’apporter ses explications. Les transactions en cours restent soumises aux obligations applicables.

Article 25 - Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Article 26 - Résiliation

L’Artiste peut fermer son Compte Artiste à tout moment, sans frais. La fermeture n’annule pas une vente, expédition, rétractation, remboursement, réclamation ou obligation financière déjà en cours. ART ENJOY peut résilier le compte moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours notifié sur un support durable et motivé ; ce préavis ne s’applique pas en cas de manquement grave ou répété, d’obligation légale ou réglementaire, ou de motif impérieux prévu par la réglementation applicable.

Article 27 - Responsabilité

L’Artiste est responsable des obligations attachées à sa qualité de vendeur. ART ENJOY est responsable de ses propres obligations en qualité d’opérateur de plateforme, d’intermédiaire et de mandataire. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative.

Article 28 - Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’ART ENJOY. Elles peuvent être communiquées au PSP et aux prestataires nécessaires à l’exécution des transactions, ainsi qu’aux autorités lorsque la loi l’exige. L’Artiste traite les données des Acheteurs qui lui sont transmises uniquement pour l’exécution des ventes, conformément au RGPD.

Article 29 - Articulation avec les CGV et les CGU

Le présent contrat régit la relation entre ART ENJOY et l’Artiste. Les Conditions générales de vente régissent les transactions réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, et les Conditions générales d’utilisation l’usage de la Plateforme. En cas de contradiction portant spécifiquement sur le Compte Artiste, les mandats ou la contribution, le présent contrat prévaut, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 30 - Modification du contrat et du barème

ART ENJOY peut modifier les présentes Conditions et son barème. Toute modification est notifiée à l’Artiste sur un support durable, par courrier électronique, et portée à sa connaissance dans son tableau de bord, avec un résumé des changements, la date d’entrée en vigueur et un lien vers la nouvelle version.

La modification entre en vigueur au terme d’un préavis de trente (30) jours au moins à compter de sa notification, délai supérieur au minimum de quinze (15) jours prévu par le règlement (UE) 2019/1150. Pendant ce délai, la version antérieure et l’ancien barème demeurent applicables ; une vente conclue avant l’entrée en vigueur reste soumise au barème applicable à sa date. Lorsqu’une modification exige des adaptations techniques ou commerciales importantes, ART ENJOY applique un préavis plus long, raisonnable et proportionné.

Le préavis ne s’applique pas lorsque ART ENJOY est soumise à une obligation légale ou réglementaire l’obligeant à modifier ses conditions dans un délai plus court, ou doit faire face à un danger imprévu et imminent (fraude, logiciel malveillant, atteinte à la sécurité). L’Artiste peut également renoncer au préavis par une action claire et positive, notamment en publiant une nouvelle œuvre après la notification.

L’Artiste qui refuse la modification peut fermer son compte sans frais avant son entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l’utilisation du Compte Artiste après cette date vaut acceptation. Les versions antérieures des présentes Conditions restent consultables sur cette page.

Article 31 - Droit applicable et langue

Le contrat est soumis au droit français. La version française constitue la version de référence.

Article 32 - Acceptation électronique

L’acceptation électronique vaut engagement contractuel. L’Artiste accepte les présentes Conditions, les Conditions générales de vente et les Conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue lors de son inscription, et le mandat de facturation par une case distincte ; la date, la version acceptée et l’adresse IP sont conservées avec son compte. La prise de connaissance des versions ultérieures est enregistrée depuis le tableau de bord. Les présentes Conditions peuvent être téléchargées et imprimées.

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